Depuis des mois, le ministère de l’Économie, des Finances rappelle les modalités définissant la généralisation des facturations électroniques dans les transactions entre professionnels.
Dans un premier temps, seules les grandes entreprises seront concernées puis progressivement, le dispositif s’étendra aux autres entreprises, dont les TPE. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les PME et micro-entreprises soumises à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation et de transaction à l’administration fiscale.
Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, toutes les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination de leurs fournisseurs publics au format électronique. L’ensemble de ces factures transite via la plateforme Chorus Pro.
Pour rappel, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format dématérialisé et comportant nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Bon à savoir :
Une facture PDF envoyée par courriel n’est pas une facture électronique. La facture électronique doit obligatoirement passer par une plateforme dématérialisée et sécurisée.
1. Quels sont les objectifs ?
La généralisation de la facturation électronique aux entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comporte quatre objectifs :
· Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement.
· Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
· Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
· Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Par conséquent, les entreprises assujetties à la TVA en France devront ainsi :
· Émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions («e-invoicing») avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.
· Transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions («e-reporting») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie «business to customer» (B2C), transactions entre assujettis non-domestiques et données de paiement des prestations de service.
2. Un déploiement progressif
Le passage à la facturation électronique va se déployer progressivement entre 2024 et 2026 afin de permettre aux entreprises de s’adapter à ces nouvelles exigences.
Les obligations de facturation électronique seront imposées en fonction de la taille des entreprises.
Pour les TPE, l’entrée en vigueur de la réglementation se fera :
· Le 1er juillet 2024 avec l’obligation de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs.
· Le 1er janvier 2026 avec l’obligation d’émettre des factures électroniques vers leurs clients professionnels.
Pour se conformer à cette évolution réglementaire, il est prévu que les entreprises puissent librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro », qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
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